Conditions générales de vente

1) OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Laurence Fontanges
Nonna Créations
13 rue caillou
33200 Bordeaux
immatriculée au RC de Bordeaux

Ci-après « nonna.fr et

Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet www.nonna.fr

Ci-après « l’utilisateur »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre nonna.fr et l’utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.nonna.fr à la date de passation de la commande par l’utilisateur. L’utilisateur déclare :

• avoir la capacité de conclure le présent contrat

• ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre

2) PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Laurence Fontanges- Nonna Créations sont ceux figurant sur le site www.nonna.fr au jour de la consultation du site par l’utilisateur. Les produits sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Laurence Fontanges ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

3) PRIX

Les prix sont présentés en euros HT ( franchise de TVA selon l’ article 293 du code général des impots ) et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’utilisateur sauf conditions particulières.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande en raison de la franchise de TVA optée par Laurence Fontanges selon article 293 du CGI. Si Laurence Fontanges venait à modifier cette option fiscale, le taux en vigueur de TVA applicable au moment de la modification, sera répercuté sur le prix des articles sans que l’utilisateur en soit préalablement informé.

Laurence Fontanges se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les commandes à expédier vers les pays hors Union Européenne, les prix de vente ainsi que les frais de port s’entendent hors taxes. Les éventuels droits de douane ou autres taxes locales sont à la charge du destinataire.

4) COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Afin de permettre à l’utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Laurence Fontanges a crée des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande par PayPal, par Carte bancaire. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email à l’utilisateur. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par www.nonna.fr et non que le produit commandé est disponible.

5) PAIEMENT

Pour une livraison en France métropolitaine, Dom Tom, Europe et hors Europe : le paiement s’effectue en ligne par PayPal, virement bancaire ou bien par carte bancaire.

6) SECURISATION DU PAIEMENT

7) FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

Les frais, modes, zones et délais indicatifs de livraison vous seront indiqués lors du processus de commande.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison – et sous réserve de l’exactitude de l’adresse renseignée.

Laurence Fontanges se réserve le droit du choix du transporteur et garantie le bon acheminement des produits. Le risque du transport est à la charge de l’utilisateur à compter de la sortie du produit de l’entrepôt.

En cas de livraison à une adresse collective, la responsabilité de Laurence Fontanges ne pourra être engagée si l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de son choix de livraison.

ATTENTION : Dans le cas d’une erreur de saisie de la part du client dans l’adresse de livraison, laquelle ne permettant pas au transporteur le bon acheminement du colis jusqu’à destination, la responsabilité de Laurence Fontanges ne pourra être engagée et ce, pour quelque nature que ce soit. Dans ce cas de figure, le colis sera retourné dans les locaux de Laurence Fontanges qui se chargera de prendre contact avec le client par le biais des coordonnées que ce dernier leur aura fourni, afin d’obtenir une adresse de livraison correcte. Dès lors, le colis sera réexpédié à la bonne adresse mais cette réexpédition restera à la charge exclusive du client. Celui-ci pourra réceptionner son colis contre remboursement du montant des frais de port lié à cette réexpédition. Malgré tout le soin apporté par Laurence Fontanges dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant ou qu’après transport du colis, l’un des produits s’avère défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée au plus tard dans les 3 jours suivant la réception du colis, au siège social de Laurence Fontanges par courrier électronique à contact@nonna.fr Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la société Laurence Fontanges sera dégagée de toute responsabilité. Laurence Fontanges se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.

8) RETOURS ET ECHANGES

CONDITIONS NECESSAIRES AU RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, le client dispose d’un délai de 10 jours pour retourner son (ses) article (s) à l’exclusion des commandes spéciales, articles sur mesure. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur. Dès lors, Laurence Fontanges pourra se réserver le droit de refuser l’échange ou le remboursement.

L’article retourné doit ne pas avoir été porté, utilisé ou lavé et doit être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné d’un courrier explicatif mentionnant le n° de commande, les coordonnées complètes de l’acheteur ainsi que la modalité de retour souhaitée entre « échange », « avoir » ou « remboursement ». Dans ce cas de figure, le client devra renvoyer son (ses) article(s) à l’adresse suivante (le montant des frais de port retour reste à sa charge excepté pour les retour de France métropolitaine ) :

Laurence Fontanges
Nonna Créations
13 rue caillou
33200 Bordeaux France

Dès réception, un contrôle qualité sera effectué sur la marchandise reçue. Aucun article usagé ou ayant été détérioré par le client ne pourra faire l’objet d’une quelconque demande d’échange, d’avoir ou de remboursement.

MODES DE RETOUR PROPOSES

• L’échange avec un ou plusieurs autres articles dont le prix de vente total n’excède pas celui d’ores et déjà payé par l’acheteur lors de sa commande initiale (et sous réserve de stock disponible à la date de réception du colis retour).

• La création d’un avoir à valoir sur la prochaine commande de l’acheteur et valable 1 an à compter de son émission.

• Le remboursement des sommes versées qui s’effectue dans un délai maximum de 30 jours après la réception de l’article retourné par le client à Laurence Fontanges , hors frais d’expédition liés à ce retour pour les achats hors France métropolitaine , selon le mode de paiement choisi lors de la commande. Pour les retours de commandes livrées hors France métropolitaine, les frais de retour resteront à la charge du client.

9) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à Laurence Fontanges. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.nonna.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Laurence Fontanges
Nonna Créations
13 rue caillou
33200 Bordeaux France

10) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site nonna.fr, visuels et sonores, sont protégés par le droit d’auteur de la marque. Ils sont la propriété exclusive de Laurence Fontanges

11) RESPONSABILITE

Laurence Fontanges n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de la commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Laurence Fontanges ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Par ailleurs, Laurence Fontanges dégage sa responsabilité pour tous manquements à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

12) INTEGRITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

13) DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Laurence Fontanges via son site www.nonna.fr

14) DROIT APPLICABLE-LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française,à l’exclusion de tout autre législation. En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de la contestation ou de l’exécution du contrat ou de ses annexes, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux (33000).